22 Routes Club

Avant de commander

Conditions de vente

Les informations et conditions ci-dessous s’appliquent aux achats directs de contenus numériques sur 22routes.

Dernière mise à jour :

Conditions applicables aux achats directs de contenus numériques sur 22routes, en vigueur à compter du 23 septembre 2026.

1. Vendeur et champ d’application Les contenus sont vendus par Clervie Fournier, entrepreneur individuel (EI), SIREN 929472314, SIRET 92947231400012, 22 rue du Docteur Laennec, 56300 Pontivy, France. Contact : contact@22routes.com. Ces conditions concernent les achats directs sur 22routes. Les commandes Etsy restent gérées sur Etsy selon la fiche et les conditions applicables à leur achat.

2. Produits et licence Les modèles 22routes sont des contenus numériques à personnaliser dans Canva. Aucun article physique ni prestation d’impression n’est fourni. La fiche précise la langue du modèle et le contenu acheté. Les produits français sont livrés dans un PDF de guide et d’accès. Les deux fiches anglaises 4541679733 et 4544312014 donnent accès au même ZIP contenant le guide et l’exemple ; elles ne constituent pas deux créations différentes.

Une connexion Internet, un compte Canva et un appareil permettant de consulter les PDF et, pour les produits anglais, d’ouvrir un ZIP sont nécessaires. Le guide contient les instructions et l’accès au modèle. La compatibilité et les caractéristiques annoncées sur la fiche font partie de l’offre. Canva est un service distinct, soumis à ses propres conditions.

L’achat est ponctuel et ne crée aucun abonnement. Après vérification du paiement et envoi de la confirmation contractuelle, les fichiers sont mis à disposition dans votre compte 22routes, accessible avec l’adresse e-mail de l’achat. Le message de confirmation vous dirige vers cet espace ; il ne contient pas les fichiers achetés en pièces jointes. Vous pouvez conserver les fichiers téléchargés sur votre appareil. Vos garanties légales restent applicables.

La licence autorise un usage personnel et non commercial : personnaliser le modèle avec vos textes et photos, conserver le journal terminé, l’imprimer et l’offrir à vos proches. La revente, la redistribution et le partage public du modèle éditable, du lien Canva ou des fichiers d’accès ne sont pas autorisés. Les droits sur les photos et textes ajoutés restent à leur titulaire. Les usages commerciaux nécessitent une autorisation distincte. Cette licence ne limite pas les garanties légales du consommateur.

Pour une difficulté de téléchargement, d’accès ou de conformité, écrivez à contact@22routes.com avec la référence de commande et une description du problème. Ne transmettez pas de données de carte bancaire. Aucun service de personnalisation à votre place ni d’impression n’est inclus.

3. Prix et commande Le prix total de l’offre est indiqué en euros avant le paiement. La vendeuse applique la franchise en base de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (CGI). Avant de payer, vérifiez le produit, sa langue, le prix et votre adresse e-mail. Vous pouvez revenir à la fiche pour corriger votre sélection. Si l’offre a changé depuis son affichage, le site vous invite à consulter la nouvelle offre avant de continuer. Aucun frais supplémentaire n’est ajouté sans accord exprès. La commande porte sur un exemplaire du produit sélectionné. La validation finale indique l’obligation de paiement ; les conditions acceptées vous sont ensuite adressées sous une forme que vous pouvez conserver.

4. Paiement et fourniture Le paiement par carte est traité sur Stripe Checkout. Les éventuelles vérifications de votre banque sont réalisées dans ce parcours. Le retour sur 22routes ne confirme pas à lui seul le paiement : son résultat est vérifié auprès de Stripe. Les numéros complets de carte ne sont pas enregistrés dans la base 22routes.

Vous demandez la fourniture immédiate et reconnaissez séparément la perte du droit de rétractation lorsque la fourniture commence avec votre accord, dans les conditions décrites à l’article 5. Après vérification du paiement, nous envoyons par e-mail la confirmation contractuelle comprenant votre commande, les conditions acceptées, les deux accords, les garanties et le formulaire de rétractation. Les fichiers sont ensuite mis à disposition dans votre compte, accessible avec l’adresse e-mail de l’achat. La fourniture est déclenchée automatiquement à l’issue de ces étapes. Si le paiement reste en attente, si l’envoi de confirmation n’est pas confirmé ou si un contrôle de sécurité est nécessaire, l’accès reste en attente. Contactez contact@22routes.com en cas de difficulté ; les recours légaux pour absence ou défaut de fourniture restent applicables.

5. Rétractation Vous disposez en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour vous rétracter sans motif. Pour un contenu numérique fourni sans support matériel contre paiement, le droit est perdu lorsque la fourniture commence avec votre accord préalable exprès, votre reconnaissance de cette perte et la confirmation requise sur support durable. La simple acceptation des CGV ou le paiement ne suffit pas. Vos garanties légales restent applicables.

Si le droit subsiste, utilisez la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » sur https://22routes.com/fr/retractation/, le formulaire type ou toute déclaration claire envoyée à contact@22routes.com ou par courrier à Clervie Fournier, 22 rue du Docteur Laennec, 56300 Pontivy, France. Les demandes valables donnent lieu au remboursement des sommes dues dans les 14 jours suivant leur notification, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais.

La fonctionnalité gratuite est accessible pendant toute la durée du délai ouvert, sous « Renoncer au contrat ici ». Elle permet d’indiquer votre nom et prénom, le contrat concerné et l’adresse électronique souhaitée pour l’accusé, puis de confirmer votre rétractation. L’accusé sur support durable reprend la déclaration, la date et l’heure. Un problème de conformité peut toujours être signalé après la perte du droit de rétractation.

6. Conformité et remboursements légaux Les garanties légales ne sont pas supprimées par le téléchargement. En cas de défaut, vous pouvez demander une mise en conformité sans frais ni retard injustifié et, dans les cas légaux, une réduction du prix ou la résolution avec remboursement. Le remboursement dû au titre de cette réduction ou résolution intervient sans retard injustifié et au plus tard sous 14 jours après information de la décision, par le même moyen de paiement sauf accord exprès sans frais. L’encadré statutaire complet est joint à ces conditions. Aucun avoir obligatoire, exclusion générale des remboursements ou frais de réclamation ne remplace ces droits.

7. Réclamations et médiation Adressez votre réclamation à contact@22routes.com ou par courrier à Clervie Fournier, 22 rue du Docteur Laennec, 56300 Pontivy, France, avec la référence de commande et le problème rencontré.

Médiateur de la consommation : à désigner. Pour toute réclamation, contactez contact@22routes.com.

Cette désignation en attente ne limite pas vos droits légaux, notamment le droit de recourir gratuitement à la médiation de la consommation selon les conditions applicables ou de saisir la juridiction compétente.

8. Protection du service Il est interdit d’accéder aux commandes d’autrui ou de contourner les contrôles d’accès. Des anomalies peuvent justifier une vérification proportionnée ; seules les informations nécessaires sont demandées. Une décision peut être contestée auprès du support. Les contrôles ne suppriment ni les garanties ni les recours relatifs à un paiement non autorisé.

9. Données et règles applicables La politique de confidentialité décrit les données utilisées, leurs finalités, destinataires, durées et vos droits. L’acceptation des conditions ne vaut pas consentement à la prospection. Les présentes conditions relèvent du droit français, sans priver le consommateur des dispositions impératives plus protectrices applicables dans son pays de résidence. Elles n’imposent aucune juridiction française exclusive au consommateur et ne limitent pas ses voies de recours légales.

10. Conservation des conditions La confirmation envoyée par e-mail reproduit les conditions et les accords acceptés avec la commande. Vous pouvez l’enregistrer et la conserver sur votre appareil. La version acceptée est également enregistrée avec la commande ; vous pouvez en demander une copie à contact@22routes.com en indiquant sa référence. Une modification ultérieure du site ne change pas le contrat déjà conclu.

Garantie légale applicable à la fourniture ponctuelle de contenu numérique, conformément à l’article D211-3 du Code de la consommation.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si : 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ; 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ; 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ; 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable. Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix. Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation. Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation ). Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

À l’attention de Clervie Fournier, 22 rue du Docteur Laennec, 56300 Pontivy, France, contact@22routes.com : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [produit et référence de commande], commandé le [date]. Nom du consommateur : […] Adresse du consommateur : […] Date : […] Signature : […] uniquement si le formulaire est envoyé sur papier.

Écrivez-nous à contact@22routes.com. Pour une commande Etsy, utilisez la messagerie de la boutique 22routes sur Etsy en précisant votre numéro de commande.